REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est à l'origine de la réglementation sur l'accessibilité des établissements et des instalations recevant du public. Le dépot d'un agenda d'accessiblité programmée; dit Ad'AP, est une étape obligatoire pour tout établisement ne répondant pas aux exigences d'accessibilité actuelles.
Ce registre vise à préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes, quels que soient leur handicaps, de bénéficier des prestations fournies par l'entreprise
- Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d'Accessibilité.
Téléchargez notre registre public d'accessibilité:
-Bien acceuillir les personnes
Ce registre vise à préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes, quels que soient leur handicaps, de bénéficier des prestations fournies par l'entreprise
- Décret n°2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité
- Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du Registre Public d'Accessibilité.
Téléchargez notre registre public d'accessibilité:
-Bien acceuillir les personnes